La combinaison du plan d'action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA), annoncé le 8 janvier 2007, et de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 apporte des changements importants dans la prise en charge des personnes accueillies dans le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile : le principe de continuité de la prise en charge, la mise en œuvre du droit au logement opposable, la réforme de la domiciliation des personnes sans domicile ; tout ceci pouvant s’apprécier au regard des évolutions nécessaires du pilotage du dispositif d’hébergement et de logement.
Par ailleurs, les vagues de décentralisation, et notamment la loi du 13 août 2004, ont clairement confié le pilotage de l’action sociale au niveau du département (Conseil Général), ce qui pose des questions d’articulation et d’interface avec la compétence de l’État sur l’hébergement et l’action sociale envers les personnes sans domicile.
Commentaires